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A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. Devient une personne qui réside au Québec, à la date de son incarcération dans un établissement de détention provincial, la personne visée à l’article 5 de la Loi et qui n’a pas acquis la qualité de personne qui réside au Québec avant cette date.
D. 552-2001, a. 3.
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